Conditions générales de vente

 

• Identification
Raison sociale		SARL MS SERVICES
Enseigne		PHOTO SUFFREN
Capital		10 000€
SIREN		497567628 RCS Paris
Code APE		4778A
Nom responsable		Santerre-Vouillot
Prénom responsable		Marc
Siège social		45 Avenue de Suffren
Code postal		75007
Ville		Paris
Pays		France
Téléphone		01 45 67 24 25
E-mail		contact@photosuffren.com
Site web		http://www.photosuffren.com/

 

Conditions générales de vente

Photosuffren.com est un site Internet édité par la société MS Services, SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Siret 497 567 628, dont l’enseigne commerciale est « Photo Suffren » et le siège social est situé 45, avenue de Suffren à PARIS (75007).

Par l'intermédiaire de ce site, Photo Suffren propose en ligne les produits qui sont vendus à sa boutique du 45, avenue de Suffren à PARIS (75007).

 
Pour toute question ou réclamation relevant du service après-vente, vous pouvez joindre la boutique au numéro suivant : 01 45 67 24 25. Une personne vous répondra aux horaires d’ouverture, du mardi au samedi de 10H à 13h puis de 14h à 19h.

Vous pouvez également adresser un mail à l’adresse suivante : contact@photosuffren.com

Article 1 : Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s'appliquent à tout achat de produits sur le site www.photosuffren.com
Toute commande effectuée sur le site emporte acceptation des conditions générales de vente en vigueur au moment de la vente.

 

Article 2 : Prix des produits et règlement des frais de port

Le prix facturé est celui indiqué sur le site au moment de la commande.

 

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de port.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d'une offre de lancement, de promotions ou de soldes.

 

Les frais de port sont calculés en fonction du montant de la commande (voir tarification de livraison : …).

Ils sont facturés au même moment que le produit.

Article 3 : Disponibilité des produits et acceptation des commandes

Les produits proposés sur le site www.photosuffren.com sont en principe disponibles en boutique. 

L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit est en principe précisée et empêche la réalisation d’une commande.

A défaut de livraison dans un délai de 10 jours non justifié par un cas de force majeure (grève, tempête, rupture de stocks ...), la commande sera intégralement remboursée à la demande du client.

En cas de doute sur l’acheteur, Photo Suffren se réserve le droit de refuser une commande.

Elle peut refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un client avec elle a été en litige, notamment suite au défaut de paiement d'une précédente commande.


Article 4. Conformité des produits

Les produits proposés Photo Suffren sont conformes aux normes applicables dans l’Union européenne.
Les éléments tels que les photographies, les textes, les graphismes ainsi que les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels.

Conformément à la réglementation issue de l’ordonnance du 17 février 2005 « relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur », Photo Suffren  est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (Art. L. 211-4 du Code de la consommation).

Le bien doit être « propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage » (Art. L. 211-5 du Code de la consommation).

 

Si le consommateur estime que le produit reçu n’est pas conforme au matériel présenté sur le site, il doit formuler une réclamation écrite dans les 48h de la vente.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut demander, sans engager de frais (art. L. 211-11 C. Conso.), « la réparation et le remplacement » du bien (art. L. 211-9 C. Conso.). « Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ». (Art. L. 211-9 du Code de la consommation)

L'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix, « si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles » ou « si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur » ou encore « si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche » (Art. L. 211-10 du Code de la consommation).

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur (Art. L. 211-10 du Code de la consommation).

Article 5. Paiement des produits

Les paiements peuvent être réalisés sur Internet, par l’intermédiaire du système Mercanet (terminal de paiement sécurisé de la banque BNP Paribas).

 

Les coordonnées bancaires du client ne sont à aucun moment en possession de Photo Suffren ; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève de la responsabilité de BNP Paribas.

 

Photo Suffren n’est pas responsable en cas d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure d'analyse et/ou de vérification assurée par BNP Paribas.

Article 6. Déroulement du contrat

La formation du contrat de vente est suspendu à la réception de la somme payée par carte bancaire réalisée par l’intermédiaire de Mercanet, à la réception du virement bancaire sur le compte de Photosuffren ou à celui de l'encaissement du chèque.

 

Photo Suffren peut refuser la commande en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part de l’établissement bancaire du client, interrogé en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur.

Une fois le paiement reçu, Photo Suffren fait parvenir au client un récapitulatif de sa commande par courrier électronique indiquant le détail des articles commandés, le prix total TTC incluant le montant des frais de livraison, et les délais de livraison envisagés.

La livraison ne sera réalisée qu’une fois le paiement reçu et la commande confirmée.

 

Article 7. Livraison des produits

Le client indique l’adresse à laquelle il entend se faire livrer les produits.

Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, le client doit indiquer ces deux adresses distinctes sur le bon de commande.

Il doit fournir toutes précisions utiles afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison.

En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à Photo Suffren, moyennant le paiement préalable du montant de nouveaux frais de port.

Les produits commandés ne sont remis à leur destinataire que contre signature.

Le client doit procéder à un examen de l'état physique du colis livré ainsi qu'à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur.

En cas d’anomalie constatée, il doit impérativement indiquer des réserves manuscrites sur le bordereau de livraison du transporteur ; ces réserves devront êtres explicitées, détaillées, datées et signées par le client afin d'éviter toute contestation.

En cas de refus de réception de la livraison, le client sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais de port.

Chaque transporteur s'engage sur des délais de livraison et est donc seul responsable de leur observation. En cas de non-respect de ces délais, le client doit contacter le transporteur concerné afin d’obtenir des explications.

Le client devra envoyer un courrier électronique à l'adresse contact@photosuffren.com et fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés par l'intermédiaire du transporteur et notamment le bon de commande.

En cas de retard important ou de difficulté pour localiser les produits commandés, Photo Suffren tentera de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur.

Photo Suffren est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur.

Aucun remboursement ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré égarés les produits commandés.

Sitôt la déclaration de perte effectuée par le transporteur, Photo Suffren procèdera au remboursement du client.

 

Article 8 : Délai de rétractation

En application des dispositions relatives  la vente de produits à distance, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour » (Art. L. 121-20 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le client doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis à l'adresse de courrier électronique contact@photosuffren.com et renvoyer un formulaire de rétractation.

Les produits livrés doivent être retournés à la Photo Suffren aux frais du client et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement.

Sous réserve du respect de ces conditions, Photo Suffren procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande, hors frais de port, dans les 15 jours de la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d'origine, lequel devra être parfaitement intact.

En cas de remboursement demandé, Photo Suffren doit rembourser les sommes versées par le client, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration du délai de 14 jours, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % s'il est compris entre vingt et trente jours, de 20 % s'il est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Article 9 : Retours d’un produit hors hypothèse de rétractation

Le client ne peut retourné un produit acheté qu’après avoir pris contact avec Photo Suffren à l'adresse contact@photosuffren.com, pour expliquer les raisons de son intention de retourner le produit et après avoir obtenu l’accord de Photo Suffren.

L'autorisation de retour ainsi obtenue n'est valable que pendant huit jours.

 

Les produits livrés doivent être retournés à la Photo Suffren aux frais du client et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement, à l'exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit.

 

Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de Photo Suffren dans la préparation de la commande.

 

Aucun retour ne peut être motivé par une mauvaise appréciation des caractéristiques techniques d'un produit ou son incompatibilité avec d'autres appareils.

 

Tout retour n'ayant pas été préalablement signalé à Photo Suffren , ne comportant pas d'autorisation de retour, n'étant pas correctement emballé, concernant un produit dont l'emballage aurait été ouvert ou qui après examen ne s'avérerait pas défectueux, ne pourra être accepté.

Il appartiendra alors à l'expéditeur de récupérer son colis à ses frais.

 

 

Article 10 : Garanties

Les produits sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités indiquées sur le descriptif des produits figurant sur le site www.photosuffren.com et/ou sur le bon de garantie éventuellement joint aux produits lors de la livraison.

 

En cas de produit défectueux, le consommateur devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l'article 9 des présentes conditions générales.

Aucun retour ne sera possible au-delà de la période de garantie proposée par le constructeur sur les produits concernés.

 

Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur à moins que le retour n'ait lieu dans les 30 jours suivant la date de la commande.

 

Photo Suffren ne saurait s'engager sur aucun délai de traitement du retour des produits défectueux dans la mesure lorsque les opérations de service après-vente sont effectuées par le constructeur des produits concernés.

La garantie des produits défectueux est subordonnée au complet paiement de leur prix par le consommateur.

 

Les dysfonctionnements entraînés par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure (telle que notamment une surtension électrique) ne sauraient donner lieu à garantie. Les dispositions du présent article ne sauraient priver le consommateur de la garantie légale décrite à l'article L 211-4 à 14 du Code de la consommation.

Article 11 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits livrés au consommateur n'intervient qu'après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires par ses soins.

Article 12 : Données personnelles – Offres promotionnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant.

Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site, par télécopie, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude.

 

 Si des données facultatives devaient être recueillies, le client sera avisé de ce caractère facultatif.

 

Le client atteste avoir pris connaissance des points suivants :

-        le refus de fournir des données obligatoire a pour conséquences l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander.

-        dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification.

Le client a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande. Mais cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande.

 

La création d'un compte client sur www.photosuffren.com entraîne l'acceptation par le client de recevoir occasionnellement des offres promotionnelles émanant de Photo Suffren, chaque envoi offrant la possibilité de se désinscrire afin de ne plus recevoir ces offres promotionnelles.

 

Les informations relatives à l'implantation de " cookies " destinés à permettre et/ou à faciliter la passation de commandes en ligne sont disponibles sur le site www.photosuffren.com.

 

Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition se feront par courrier électronique à l'adresse contact@photosuffren.com.

Article 13 : Force majeure - Loi applicable

Les obligations résultant des présentes conditions générales de vente sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas de force majeure.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.

 

Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.